Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels n'ont plus à déclarer le remploi des fonds pour leur résidence principale, mais doivent ajouter deux nouveaux points sur son insaisissabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance