Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-46

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Simplification de la protection de la résidence principale des entrepreneurs

Résumé. Le décret simplifie les règles pour protéger la maison principale des entrepreneurs individuels contre les saisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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