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Journal Officiel

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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce

Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises

Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés

Chapitre VI : Dispositions diverses

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

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JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-46 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-46