Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Article suivant

Article 11

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité.

Effets de cet article

Historique des versions