Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité.

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Protection de la résidence principale des entrepreneurs

Résumé. Un décret de 2016 protège la maison principale des entrepreneurs individuels contre les saisies.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité.

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