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Protection de la résidence principale des entrepreneurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité.
Source : Légifrance