Section précédente

Section parente

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Section suivante

Chapitre II

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce

Article 1

Créé le 14 mars 2016

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

1 version

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6