Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce

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Modernisation des annonces civiles et commerciales

Résumé. Un décret modernise les règles sur les annonces civiles et commerciales, notamment pour la vente de fonds de commerce, en simplifiant les procédures et en permettant la publication en ligne gratuite.

En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Modification des règles commerciales

Résumé. Un décret modifie des articles du code de commerce pour mettre à jour les règles sur les annonces civiles et commerciales et la vente de fonds de commerce.

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Publication électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à 6 (Suppression d'une référence dans la notification des créanciers) du présent décret.

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Publication électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Résumé. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est désormais publié en ligne gratuitement avec des garanties d'authenticité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des informations dans l'avis de vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'article simplifie les informations requises dans l'avis de vente d'un fonds de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai pour publier l'avis de vente d'un fonds de commerce

Résumé. La publication de l'avis de vente d'un fonds de commerce n'est plus obligatoire dans les trois jours suivant la première insertion dans un journal d'annonces légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la date d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

Résumé. La date d'opposition au paiement d'un fonds de commerce est désormais celle de l'envoi de la lettre recommandée par le créancier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans la notification des créanciers

Résumé. L'acquéreur d'un fonds de commerce n'a plus besoin de se référer à l'article L. 141-19 pour notifier les créanciers inscrits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6