En vigueur depuis le 14 mars 2016
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Modification des règles commerciales
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Publication électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à 6 (Suppression d'une référence dans la notification des créanciers) du présent décret.
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