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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

7 — 13

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce

Article 1

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-209 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-211 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-212 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R141-2 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R143-1 > >

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