Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 10 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'insaisissabilité pour la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Résumé. La résidence principale de l'entrepreneur individuel peut désormais être exclue de l'insaisissabilité, et les mentions au répertoire des métiers sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis

Historique des versions

Source : Légifrance