JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 8

Article 8

Le 4° de l'article R. 123-37 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « usage professionnel » sont insérés les mots : « ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale ».


Historique des versions

Version 1

Le 4° de l'article R. 123-37 est ainsi modifié :

1° Les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou » sont supprimés ;

2° Après les mots : « usage professionnel » sont insérés les mots : « ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale ».