Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-37

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Modification de l'article R123-37 du Code de commerce

Résumé. La déclaration d'insaisissabilité peut maintenant inclure la renonciation à l'insaisissabilité de la résidence principale.

A modifié les dispositions suivantes :

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