Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Article suivant

Article 8

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 7

Article 7

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.