En vigueur depuis le 14 mars 2016
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Modification des règles de protection de la résidence principale des entrepreneurs
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 (Modification de l'article R123-37 du Code de commerce) à 12 (Modification de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels).