Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 7

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Article 7

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 (Modification de l'article R123-37 du Code de commerce) à 12 (Modification de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels).

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En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Modification des règles de protection de la résidence principale des entrepreneurs

Résumé. Un décret modifie les règles pour protéger la maison principale des entrepreneurs individuels.

Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 (Modification de l'article R123-37 du Code de commerce) à 12 (Modification de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels).

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Source : Légifrance