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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionCode de commerceArt. R145-38 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires
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