Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements dans l'envoi de lettres recommandées pour les baux commerciaux

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour envoyer des lettres importantes entre propriétaires et locataires, notamment pour les baux commerciaux.
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Suppression d'une règle sur le congé des baux commerciaux

Résumé. L'article R145-1-1 du Code de commerce est supprimé, ce qui change la manière dont le congé d'un bail commercial peut être donné.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Règles d'envoi et de réception d'une lettre recommandée pour les baux commerciaux

Résumé. Une lettre recommandée avec accusé de réception est considérée comme envoyée et reçue selon des règles précises dans un bail commercial.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionCode de commerceArt. R145-38 : Notification par lettre recommandée dans un bail commercial
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires
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