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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises

16 — 18

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R145-1-1 > >

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1 abrogé

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38 > >

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