Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur le congé des baux commerciaux
Résumé. L'article R145-1-1 du Code de commerce est supprimé, ce qui change la manière dont le congé d'un bail commercial peut être donné.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R145-1-1 : Date du congé dans un bail commercial
- Code de commerceArt. R145-1-1
1 version
1 abrogé