Code des procédures civiles d'exécution

Article R125-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de paiement anticipé en procédure simplifiée de recouvrement

Résumé Après l'envoi de la lettre, le débiteur ne peut pas payer avant que l'huissier de justice ne dise que la procédure est finie.

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Extension des moyens de transmission de l’invitation

Résumé des changements La version actuelle permet d'envoyer l’invitation à la procédure simplifiée soit par lettre, soit par message électronique, alors qu’elle ne mentionnait auparavant que la lettre.

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2016

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.