Créé le 1 juin 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des paiements pendant une procédure simplifiée
Résumé. Pendant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, aucun paiement ne peut être effectué avant que l'huissier de justice n'ait vérifié la fin de la procédure.
A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.