Article R125-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité de fonctions pour les huissiers
Résumé Un huissier qui délivre un titre ne peut pas récupérer l'argent forcement.
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
1 version