Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 (Surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme)Art. L.571-3Surveillance électronique des étrangers liés au terrorismeUn étranger condamné pour terrorisme ou expulsé pour activités terroristes peut être placé sous surveillance électronique mobile pendant jusqu'à deux ans, avec un dispositif de localisation. et ses articles R. 571-1 (Placement sous surveillance électronique des étrangers)Art. R.571-1Placement sous surveillance électronique des étrangersLe préfet ou le ministre de l'intérieur peut ordonner un placement sous surveillance électronique pour un étranger en résidence assignée, s'il a été condamné pour terrorisme. à R. 571-7 (Réglementation du dispositif de localisation à distance)Art. R.571-7Réglementation du dispositif de localisation à distanceLe dispositif de localisation à distance pour les étrangers sous surveillance électronique est régi par des articles spécifiques du code de procédure pénale. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26 (I, 2°) et 27 (I, 2°) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 10-3 (Assignation à résidence pour mineurs)Art. 10-3Assignation à résidence pour mineursLes mineurs de 16 à 18 ans peuvent être placés en résidence surveillée s'ils risquent une peine de prison de plus de deux ans, mais pas avec surveillance mobile. et 20-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 41-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 43-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 43-1 ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment ses articles 100-1 à 100-7 ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 98-1 à 98-7 ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-1219 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 134-1 à 134-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :