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Décret n°2016-261 du 3 mars 2016

relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surveillance électronique

Résumé. Ce décret précise les règles pour la surveillance électronique, notamment comment collecter, conserver et accéder aux données des personnes surveillées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 571-3 (Surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme) et ses articles R. 571-1 (Placement sous surveillance électronique des étrangers) à R. 571-7 (Réglementation du dispositif de localisation à distance) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26 (I, 2°) et 27 (I, 2°) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 10-3 (Assignation à résidence pour mineurs) et 20-8 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 41-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 43-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 43-1 ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment ses articles 100-1 à 100-7 ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 98-1 à 98-7 ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-1219 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 134-1 à 134-7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur le traitement automatisé des données de surveillance électronique

Résumé. Le décret crée une section dédiée au traitement automatisé des données des personnes sous surveillance électronique, précisant les règles de collecte, de conservation et d'accès à ces données.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. R57-30-1 : Gestion des données de surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. R57-30-2 : Surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique , Art. R57-30-1, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles de la surveillance électronique mobile

Résumé. Le décret modifie les règles de la surveillance électronique mobile pour préciser qui peut accéder aux données, comment elles sont conservées et utilisées, et introduit des mesures comme l'authentification biométrique vocale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Application nationale d'un décret sur la surveillance électronique

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles sur la surveillance électronique des personnes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Application du décret sur la procédure pénale

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2016

Décret n°2016-261 du 3 mars 2016
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