Décret n°2016-261 du 3 mars 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique , Art. R57-30-1, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-11

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Création d'une section sur le traitement automatisé des données de surveillance électronique

Résumé. Le décret crée une section dédiée au traitement automatisé des données des personnes sous surveillance électronique, précisant les règles de collecte, de conservation et d'accès à ces données.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. R57-30-1 : Gestion des données de surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. R57-30-2 : Surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique , Art. R57-30-1, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10

A modifié les dispositions suivantes :

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