Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section sur le traitement automatisé des données de surveillance électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique , Art. R57-30-1, Art. R57-30-2, Art. R57-30-3, Art. R57-30-4, Art. R57-30-5, Art. R57-30-6, Art. R57-30-7, Art. R57-30-8, Art. R57-30-9, Art. R57-30-10
A modifié les dispositions suivantes :