Décret n°2016-261 du 3 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R61-12, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-15, Art. R61-16, Art. R61-17, Art. R61-17-1, Art. R61-18-1, Art. R61-19, Art. R61-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de la surveillance électronique mobile

Résumé. Le décret modifie les règles de la surveillance électronique mobile pour préciser qui peut accéder aux données, comment elles sont conservées et utilisées, et introduit des mesures comme l'authentification biométrique vocale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance