Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles de la surveillance électronique mobile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ du contrôle et des modalités d’accès aux donnéesCode de procédure pénaleArt. R61-12-1 : Contrôle à distance par surveillance électronique mobileCode de procédure pénaleArt. R61-14 : Informations enregistrées pour la surveillance électronique des condamnés
→ Version 3 : Précision des identifiants et simplification des alarmes
- Code de procédure pénaleArt. R61-12, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-15, Art. R61-16, Art. R61-17, Art. R61-17-1, Art. R61-18-1, Art. R61-19, Art. R61-22