Décret n°2016-261 du 3 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Application nationale d'un décret sur la surveillance électronique

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles sur la surveillance électronique des personnes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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