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Section 6

Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

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Article R57-10

Conditions de la détention à domicile sous surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article R57-30-1

Article R57-30-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des données à caractère personnel pour le contrôle des personnes sous surveillance électronique

Résumé Les règles de surveillance électronique par données personnelles sont définies par des articles spécifiques.

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification descriptive vers référence législative

Résumé des changements La nouvelle formulation supprime la précision sur le directeur pénitentiaire et le magistrat qui supervisent la mise en œuvre ; elle indique plutôt que toutes les finalités, règles et droits liés au traitement sont définis par les articles R 622‑22 et suivants.

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 6 mars 2016

Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique est mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, sous le contrôle du magistrat mentionné à l'article R. 61-12 du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 61-13.