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Créé le 20 décembre 1997 · En vigueur du 24 mars 2020 au 29 septembre 2021
Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
En vigueur du mardi 24 mars 2020 au mercredi 29 septembre 2021
Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 74
Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives à la détention à domicilesous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.
En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au lundi 23 mars 2020
Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de…
En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au vendredi 19 décembre 1997
Créé parLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997art. 13 (V)
Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.