Décret n°2016-234 du 1er mars 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression de la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires

Résumé. La commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004Art. 1 → Version 2Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004Art. 3 → Version 3
- Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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