Créé le 3 mars 2016
L'article D. 122-46, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2016-234 du 1er mars 2016
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016
L'article D. 122-46, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.