Abrogé3 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 2
Créé le 28 janvier 2004 · En vigueur du 16 mai 2007 au 2 mars 2016
I. - Participent à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix délibérative :
- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;
En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
II. - Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :
- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;
En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :
- le directeur général des routes ou son représentant ;
- le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
II. - Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :
- le chef de la mission de contrôle général économique et financier "Autoroutes et tunnels routiers" ou son représentant ;
- le chef de la mission du contrôle des concessions ou son représentant ;
- le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la Commission nationale des marchés.