Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004

Article 3

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Article 3

I. - Participent à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix délibérative :

- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;

En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :

le directeur général des routes ou son représentant ;

le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;

En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

II. - Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :

le chef de la mission de contrôle général économique et financier "Autoroutes et tunnels routiers" ou son représentant ;

le chef de la mission du contrôle des concessions ou son représentant ;

le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la Commission nationale des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 3 mars 2016

I. - Participent à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix délibérative :

- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;

En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :

  • le directeur général des routes ou son représentant ;
  • le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;

En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :

  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

II. - Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :

  • le chef de la mission de contrôle général économique et financier "Autoroutes et tunnels routiers" ou son représentant ;
  • le chef de la mission du contrôle des concessions ou son représentant ;
  • le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la Commission nationale des marchés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 2 mars 2016

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance