Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est assuré par la direction générale des routes.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 3 mars 2016

Le secrétariat de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est assuré par la direction générale des routes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 2 mars 2016

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance