Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004

Article 5

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Article 5

La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art établit son règlement intérieur sur proposition de son président.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 3 mars 2016

La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art établit son règlement intérieur sur proposition de son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 2 mars 2016

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance