Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004

Article 4

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Article 4

La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art se réunit à l'initiative de son président.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 3 mars 2016

La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art se réunit à l'initiative de son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 2 mars 2016

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance