Abrogé par Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 2
Créé le 28 janvier 2004 · En vigueur du 16 mai 2007 au 2 mars 2016
Abrogé depuis le jeudi 3 mars 2016
Abrogé parDécret n°2016-234 du 1er mars 2016art. 2
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 2 mars 2016
La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art se réunit à l'initiative de son président.
En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007
La Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes se réunit à l'initiative de son président.