Décret n°2004-86 du 26 janvier 2004

Article 8

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Article 8

Les fonctions de président et de rapporteur, lorsqu'il en est désigné un par le président, sont rétribuées par des vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 28 janvier 2004 · Abrogé le 3 mars 2016

Les fonctions de président et de rapporteur, lorsqu'il en est désigné un par le président, sont rétribuées par des vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 2 mars 2016

En vigueur du mercredi 28 janvier 2004 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance