Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications

Article suivant

Article 26

JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 25

Article 25

L'article 17 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17 bis. - Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 17 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17 bis. - Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste. »