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Décret n°2016-223 du 26 février 2016

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Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications

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Modifications du statut des contrôleurs des postes et télécommunications

Résumé. Un décret modifie les règles pour les contrôleurs des postes et télécommunications, en changeant leur grade, leur ancienneté et leur reclassement.

Article 50

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Modification du statut des contrôleurs des postes et télécommunications

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les contrôleurs des postes et télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-503 du 23 juin 1972

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1 modifié

Article 51

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Modification du statut des contrôleurs de La Poste

Résumé. Le corps des contrôleurs des postes et télécommunications est maintenant spécifiquement lié à La Poste, et leur grade passe de 14 à 15 échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 52

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Simplification des règles d'ancienneté pour les contrôleurs

Résumé. Les règles de calcul de l'ancienneté pour les contrôleurs des postes et télécommunications sont simplifiées en supprimant les références aux durées moyennes.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 53

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Modification des règles d'ancienneté pour les contrôleurs

Résumé. Les règles de calcul de l'ancienneté pour certains contrôleurs des postes et télécommunications sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 54

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Modification de la durée minimale d'avancement dans le grade de contrôleur

Résumé. La durée minimale pour atteindre certains échelons chez les contrôleurs des postes et télécommunications a été allongée, notamment à 4 ans pour le 13e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 55

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Reclassement des contrôleurs des postes et télécommunications

Résumé. Les contrôleurs des postes et télécommunications sont reclassés dans leur corps avec conservation de leur grade, échelon et ancienneté, sauf pour ceux au 14e échelon avec plus de trois ans d'ancienneté qui passent au 15e échelon.

Les contrôleurs sont reclassés dans le corps des contrôleurs régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les contrôleurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55