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Décret n°2016-223 du 26 février 2016

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Chapitre IX

Dispositions modifiant le décret n° 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications

56 — 59

JORF n°0050 du 28 février 2016

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 > >
> > > >

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1 modifié

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 > > Art. 11 bis, Art. 13 bis, Art. 13 ter > >

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3 modifiés

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 > > Art. 11 bis > >

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1 modifié

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 > > Art. 11 quater
> > > >

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1 modifié

Article 55

Les contrôleurs sont reclassés dans le corps des contrôleurs régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les contrôleurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.

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