Article 1
Dans l'intitulé du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots : « et aux corps du service de dessin de France Télécom » sont supprimés.
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JORF n°0050 du 28 février 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant statut particulier des corps du service du dessin et des postes et télécommunications
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 > > Art. 6 bis > >
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 > > Art. 8 > >
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1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 > > Art. 9 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 > > Art. 13 bis > >
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Article 7
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 > > Art. 20 > >
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1 abrogé
Article 8
Les dessinateurs de La Poste sont reclassés dans le corps des dessinateurs régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les dessinateurs comptant au 12e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 13e échelon sans ancienneté.
Les dessinateurs projeteurs de La Poste sont reclassés dans le corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les dessinateurs projeteurs comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
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