Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017