Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) peuvent prévoir le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Utilisation d'indices dans les contrats d'assurance pour prairies

Résumé. Les contrats d'assurance pour les prairies peuvent utiliser des indices approuvés par le ministre de l'agriculture pour calculer la production fourragère, mais seuls ces contrats peuvent bénéficier d'une aide financière.

Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) peuvent prévoir le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance