Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis aux articles 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) et 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques).
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 5 (Limites sur les assurances agricoles supplémentaires) et que le montant acquitté au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul du montant éligible pour la subvention des primes d'assurance agricole

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de la prime ou cotisation d'assurance éligible à une subvention pour les agriculteurs, en fonction des paiements effectués avant le 31 octobre et des extensions de contrat.

Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis aux articles 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) et 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques).
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 5 (Limites sur les assurances agricoles supplémentaires) et que le montant acquitté au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance