Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe le barème de prix mentionné à l'article 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques), les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles pour la distribution de contrats d'assurance agricoles

Résumé. Les entreprises qui distribuent des contrats d'assurance pour les récoltes doivent suivre un cahier des charges précis, incluant des règles sur les prix et les informations à fournir.

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe le barème de prix mentionné à l'article 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques), les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.

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