En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Subventions limitées pour les extensions de contrats d'assurance agricole
Si l'exploitant souscrit une extension de contrat ayant pour objet d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par les articles 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) et 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques), d'étendre le champ des risques couverts au-delà des sinistres mentionnés à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs), de retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) ou d'introduire des clauses particulières d'assurance, notamment pour couvrir les variations de prix, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs).