Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Si l'exploitant souscrit une extension de contrat ayant pour objet d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par les articles 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) et 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques), d'étendre le champ des risques couverts au-delà des sinistres mentionnés à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs), de retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) ou d'introduire des clauses particulières d'assurance, notamment pour couvrir les variations de prix, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Subventions limitées pour les extensions de contrats d'assurance agricole

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas obtenir de subvention pour les extensions de contrat d'assurance qui vont au-delà des garanties de base.

Si l'exploitant souscrit une extension de contrat ayant pour objet d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par les articles 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) et 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques), d'étendre le champ des risques couverts au-delà des sinistres mentionnés à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs), de retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) ou d'introduire des clauses particulières d'assurance, notamment pour couvrir les variations de prix, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance