Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 11 (Règles pour les contrats d'assurance agricole). Pour l'année 2016, la transmission du formulaire de déclaration de contrat est effectuée au plus tard le 31 décembre 2016.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'assurance récolte

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir une aide pour leurs assurances récoltes s'ils respectent certaines conditions de demande et de déclaration.

Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 11 (Règles pour les contrats d'assurance agricole). Pour l'année 2016, la transmission du formulaire de déclaration de contrat est effectuée au plus tard le 31 décembre 2016.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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