Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le taux de prise en charge du niveau de garantie « complémentaire optionnel » est inférieur au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Le taux de prise en charge de l'unique niveau de garantie des contrats par groupe de culture « prairies » est égal au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des taux de prise en charge des assurances agricoles

Résumé. Le taux de remboursement des assurances agricoles est fixé chaque année par les ministres concernés, avec un taux plus bas pour les garanties optionnelles que pour les garanties de base.

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le taux de prise en charge du niveau de garantie « complémentaire optionnel » est inférieur au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Le taux de prise en charge de l'unique niveau de garantie des contrats par groupe de culture « prairies » est égal au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance