En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Interdiction des aides cumulées pour les assurances agricoles
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) et des extensions mentionnées à l'article 5 (Limites sur les assurances agricoles supplémentaires) ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.