Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) et des extensions mentionnées à l'article 5 (Limites sur les assurances agricoles supplémentaires) ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des aides cumulées pour les assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas recevoir d'autres aides pour leurs assurances, sinon ils doivent rembourser les subventions.

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) et des extensions mentionnées à l'article 5 (Limites sur les assurances agricoles supplémentaires) ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance