Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

Article 10

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Article 10

La prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 20 avril 2018

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Sanctions pour les aides européennes aux assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles pour obtenir une aide européenne pour leurs assurances contre les risques climatiques.

La prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-279 du 17 avril 2018art. 1 : Simplification des sanctions pour les aides européennes aux assurances climatiques

En résumé. Les sanctions spécifiques pour paiement partiel, taux de couverture insuffisant ou fausse déclaration ont été supprimées et remplacées par une référence générale à des sanctions administratives conformes au règlement européen.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 19 avril 2018

Source : Légifrance