Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Organisation des postes de direction dans les services d'incendie

Résumé. Ce texte organise les règles pour les postes de direction des pompiers, leur recrutement, leurs missions et leur rémunération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

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Règles pour les directeurs des pompiers

Résumé. Ce texte définit les règles pour les postes de directeur et adjoint des services d'incendie.

Le présent titre fixe les dispositions applicables aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

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Nomination aux postes de direction des services d'incendie

Résumé. Les postes de directeurs départementaux des pompiers sont réservés à des officiers supérieurs expérimentés, avec quelques exceptions pour des militaires spécifiques.

Les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint de services d'incendie et de secours sont pourvus par la voie du détachement.
Peuvent être nommés dans ces emplois les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et, dans la limite de cinq pour cent des emplois considérés, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, titulaires du grade de colonel ou de capitaine de vaisseau, diplômés de l'enseignement militaire supérieur du second degré, ayant accompli un temps de commandement de premier niveau, titulaires de la formation de chef de site et qui justifient de neuf années au moins de services effectifs dans une ou plusieurs de ces unités militaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Emplois de direction dans les services d'incendie

Résumé. Chaque département a un directeur et un adjoint pour les services d'incendie et de secours.

Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et un emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

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Rôle du directeur des services d'incendie

Résumé. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours dirige les pompiers, coordonne les opérations de secours et conseille le préfet en matière de sécurité.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation en application des dispositions de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales (Rôles et responsabilités du directeur des services d'incendie).
Il est chargé, sous l'autorité du préfet, des missions opérationnelles définies au même article.
Il assure le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire de son département et exerce les fonctions de chef du corps départemental des sapeurs-pompiers. A ce titre, il exerce les fonctions de conseiller technique du préfet en matière de sécurité civile et de gestion des crises.

Il est titulaire d'un grade au moins égal à celui du directeur départemental adjoint ou, le cas échéant, remplit les conditions d'ancienneté d'échelon et de services effectifs nécessaires à la promotion au grade supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Rôle du directeur adjoint des services d'incendie

Résumé. Le directeur adjoint des pompiers aide son supérieur et le remplace en cas d'absence.

Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours assiste le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le supplée dans l'ensemble de ses attributions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 8 août 2020

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Procédure de recrutement pour les postes de direction des services d'incendie et de secours

Résumé. Quand un poste de directeur dans les pompiers est libre, le ministre publie une annonce pour trouver des candidats.

Toute vacance de poste constatée ou prévisible d'un emploi défini à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) fait l'objet de la publication d'un avis de vacance par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidatures sont adressées à ce ministre.
Les candidatures émanant des officiers qui exercent leurs fonctions dans le service d'incendie et de secours procédant au recrutement ne peuvent être prises en compte.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et la transmet au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui disposent d'un délai de trois mois pour lui faire connaître le choix du candidat retenu et la date de sa prise de fonctions.
Au terme de ce délai de trois mois, si aucun choix n'a été effectué, le ministre chargé de la sécurité civile procède à une nouvelle sélection de candidatures précédée au besoin d'une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste.

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Sanction financière pour les services de pompiers en cas de vacance prolongée

Résumé. Si un poste important dans les pompiers reste vacant trop longtemps, le service doit payer une amende jusqu'à ce que le poste soit pourvu.

En l'absence de choix de candidat au terme de la seconde période de transmission de candidatures fixée à l'article 6 (Procédure de recrutement des directeurs départementaux des sapeurs-pompiers), le ministre chargé de la sécurité civile saisit le président du Centre national de la fonction publique territoriale, qui engage la procédure de recouvrement de la contribution financière prévue à l'article 12-2-2 de la loi du 6 janvier 1984 susvisée et en informe le préfet et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concerné.
Le service d'incendie et de secours est redevable chaque mois auprès du Centre national de la fonction publique territoriale de la contribution financière, à compter du quatre-vingt-onzième jour suivant la date de la seconde transmission des candidatures et jusqu'à la date à laquelle le poste est pourvu. Cette date de prise de fonctions est communiquée dans les meilleurs délais au Centre national de la fonction publique territoriale par le ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Détachement des officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être détachés pour diriger les services d'incendie et de secours, avec une durée maximale de détachement fixée à cinq ans, renouvelable une seule fois.

Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) sont placés en position de détachement dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers).

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4138-36 du code de la défense (Détachement des militaires : durée et conditions), les colonels et les capitaines de vaisseau nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) sont placés en position de détachement, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers).

Le détachement est prononcé pour une durée de cinq années au plus. Par dérogation à l'article 9 du décret du 13 janvier 1986 (Durée et renouvellement du détachement de longue durée) précité, ce détachement au sein du même service d'incendie départemental et de secours ne peut être renouvelé que pour une seule période, d'une durée maximale de cinq années.

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Prolongation exceptionnelle du détachement des officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Des règles exceptionnelles permettent de prolonger le détachement de certains officiers des pompiers pour garantir la continuité du service.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 (Détachement des officiers pour les services d'incendie) :
1° Lorsqu'un officier occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir dans un délai au plus égal à un an la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), un arrêté conjoint des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) peut prolonger exceptionnellement le détachement dans cet emploi, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite d'un an. Cette même faculté est offerte à un officier se trouvant à moins d'un an de la limite d'âge qui lui est applicable ;
2° Lorsque la fin des détachements du directeur et du directeur adjoint d'un même service d'incendie et de secours interviennent à moins de trois mois d'intervalle, un arrêté conjoint des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) peut prolonger exceptionnellement le détachement de l'un de ces officiers, sur sa demande, pour une durée qui ne peut excéder six mois, afin de garantir la continuité de la direction et du commandement du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 18 décembre 2021

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Conservation du niveau de rémunération pour les officiers détachés

Résumé. Les officiers détachés dans certains emplois conservent leur niveau de rémunération ou un niveau supérieur à celui qu'ils avaient avant leur détachement.

Les officiers détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'emploi d'origine.
Ces officiers, lorsqu'ils ont précédemment occupé un emploi fonctionnel, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les officiers nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou dans leur emploi précédent conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination au dit échelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 18 décembre 2021

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Traitement des officiers détachés dans les services d'incendie et de secours

Résumé. Les officiers détachés dans certains emplois de sapeurs-pompiers professionnels perçoivent un traitement basé sur leur grade, sans dépasser le maximum prévu pour leur cadre d'emplois.

Les officiers détachés dans un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que ce traitement puisse excéder celui afférent à l'échelon sommital du dernier grade du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

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Prorogation du détachement des officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les officiers de sapeurs-pompiers en détachement peuvent voir leur détachement prolongé pour bénéficier de mesures de reclassement.

Lorsque les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) envisagent, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions d'un officier occupant l'emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, son détachement est prorogé de plein droit de la durée nécessaire pour lui permettre de bénéficier des dispositions de l'article L. 544-4 du code général de la fonction publique (Droits des fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement).
Lorsqu'un officier parvient au terme de son second détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, les autorités mentionnées au premier alinéa le reçoivent, au moins trois mois avant le terme de son détachement, pour un entretien visant à échanger sur les mesures dont il peut bénéficier en application des dispositions de l'article L. 544-5 du code général de la fonction publique (Fin de détachement pour les directeurs des services d'incendie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

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Fin anticipée des fonctions dans les services d'incendie

Résumé. La fin des fonctions d'un directeur départemental ou adjoint des services d'incendie et de secours avant la fin normale du détachement est décidée conjointement par le préfet et le président du conseil d'administration, après un délai de six mois.

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) dans les conditions prévues aux articles L. 544-2 (Procédure de fin de fonctions pour les directeurs des services d'incendie) à L. 544-4 (Droits des fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement) et L. 544-6 (Indemnité de licenciement pour les agents territoriaux) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Évaluation annuelle des officiers détachés

Résumé. Les officiers détachés dans certains emplois sont évalués chaque année, et leur compte-rendu d'entretien peut être complété par leurs supérieurs.

Les officiers détachés dans l'un des emplois définis par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé (Évaluation des fonctionnaires territoriaux). Par dérogation au 5° de l'article 6 du même décret (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique), le compte-rendu de l'entretien est visé par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) qui peuvent le compléter par leurs observations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Durée des échelons dans les services d'incendie

Résumé. Ce décret fixe la durée de chaque échelon pour les directeurs et adjoints des services d'incendie et de secours, selon leur catégorie.

La durée du temps passé dans chacun des échelons afférents aux catégories de service d'incendie et de secours et aux emplois en relevant sont fixées en application du tableau suivant :
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie A :

ÉCHELONS DURÉE
7e échelon -
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans 6 mois
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an 6 mois

Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie B :

ÉCHELONS DURÉE
7e échelon -
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans 6 mois
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an 6 mois

Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie C :

ÉCHELONS DURÉE
8e échelon -
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois

Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie A :

ÉCHELONS DURÉE
8e échelon -
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois

Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie B :

ÉCHELONS DURÉE
7e échelon -
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois

Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie C :

ÉCHELONS DURÉE
8e échelon -
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans
2e échelon 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 7-1
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13