Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les officiers détachés dans l'un des emplois définis par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé (Évaluation des fonctionnaires territoriaux). Par dérogation au 5° de l'article 6 du même décret (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique), le compte-rendu de l'entretien est visé par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) qui peuvent le compléter par leurs observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des officiers détachés

Résumé. Les officiers détachés dans certains emplois sont évalués chaque année, et leur compte-rendu d'entretien peut être complété par leurs supérieurs.

Les officiers détachés dans l'un des emplois définis par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé (Évaluation des fonctionnaires territoriaux). Par dérogation au 5° de l'article 6 du même décret (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique), le compte-rendu de l'entretien est visé par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) qui peuvent le compléter par leurs observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 12 : Modification des règles de détachement et d'indemnités pour les sapeurs-pompiers

En résumé. La procédure d'évaluation des officiers détachés est modifiée: l'avis du préfet sur les missions opérationnelles est supprimé, remplacé par une validation par les autorités de nomination qui peuvent ajouter leurs observations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance