JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 12

Article 12

Les officiers détachés dans l'un des emplois définis par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. A cette appréciation est joint l'avis du préfet s'agissant des missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales.


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Version 1

Les officiers détachés dans l'un des emplois définis par le présent décret font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. A cette appréciation est joint l'avis du préfet s'agissant des missions opérationnelles définies à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales.