En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 18 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement des officiers détachés dans les services d'incendie et de secours
Les officiers détachés dans un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que ce traitement puisse excéder celui afférent à l'échelon sommital du dernier grade du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.