Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Toute vacance de poste constatée ou prévisible d'un emploi défini à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) fait l'objet de la publication d'un avis de vacance par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidatures sont adressées à ce ministre.
Les candidatures émanant des officiers qui exercent leurs fonctions dans le service d'incendie et de secours procédant au recrutement ne peuvent être prises en compte.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et la transmet au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui disposent d'un délai de trois mois pour lui faire connaître le choix du candidat retenu et la date de sa prise de fonctions.
Au terme de ce délai de trois mois, si aucun choix n'a été effectué, le ministre chargé de la sécurité civile procède à une nouvelle sélection de candidatures précédée au besoin d'une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 8 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement pour les postes de direction des services d'incendie et de secours

Résumé. Quand un poste de directeur dans les pompiers est libre, le ministre publie une annonce pour trouver des candidats.

Toute vacance de poste constatée ou prévisible d'un emploi défini à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) fait l'objet de la publication d'un avis de vacance par le ministre chargé de la sécurité civile. Les candidatures sont adressées à ce ministre.
Les candidatures émanant des officiers qui exercent leurs fonctions dans le service d'incendie et de secours procédant au recrutement ne peuvent être prises en compte.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et la transmet au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours qui disposent d'un délai de trois mois pour lui faire connaître le choix du candidat retenu et la date de sa prise de fonctions.
Au terme de ce délai de trois mois, si aucun choix n'a été effectué, le ministre chargé de la sécurité civile procède à une nouvelle sélection de candidatures précédée au besoin d'une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Modifié parDécret n°2020-988 du 5 août 2020art. 1 : Publication d'un avis de vacance pour les postes de directeur des pompiers

En résumé. La procédure de recrutement pour les postes dans les services d'incendie et de secours a été simplifiée et clarifiée, avec une centralisation des démarches auprès du ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 août 2020

Source : Légifrance