Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) sont placés en position de détachement dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers).

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4138-36 du code de la défense (Détachement des militaires : durée et conditions), les colonels et les capitaines de vaisseau nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) sont placés en position de détachement, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers).

Le détachement est prononcé pour une durée de cinq années au plus. Par dérogation à l'article 9 du décret du 13 janvier 1986 (Durée et renouvellement du détachement de longue durée) précité, ce détachement au sein du même service d'incendie départemental et de secours ne peut être renouvelé que pour une seule période, d'une durée maximale de cinq années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Détachement des officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être détachés pour diriger les services d'incendie et de secours, avec une durée maximale de détachement fixée à cinq ans, renouvelable une seule fois.

Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) sont placés en position de détachement dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers).

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4138-36 du code de la défense (Détachement des militaires : durée et conditions), les colonels et les capitaines de vaisseau nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Nomination aux emplois fonctionnels de direction dans les services d'incendie et de secours) sont placés en position de détachement, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers).

Le détachement est prononcé pour une durée de cinq années au plus. Par dérogation à l'article 9 du décret du 13 janvier 1986 (Durée et renouvellement du détachement de longue durée) précité, ce détachement au sein du même service d'incendie départemental et de secours ne peut être renouvelé que pour une seule période, d'une durée maximale de cinq années.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 12 : Modification des règles de détachement et d'indemnités pour les sapeurs-pompiers

En résumé. Le texte modifie les catégories d'officiers concernés et simplifie les procédures de détachement en remplaçant les mentions spécifiques par des références à des articles du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 30 : Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire

En résumé. La modification supprime l'obligation de ne pas consulter la commission administrative paritaire pour la mise en position de détachement des officiers.

En vigueur du samedi 2 mars 2019 au mercredi 9 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-150 du 27 février 2019art. 1 : Modification des règles de détachement pour les officiers supérieurs des sapeurs-pompiers

En résumé. La nouvelle version précise que la commission administrative paritaire n'est pas consultée pour les détachements, tout en ajustant les grades concernés et les modalités de renouvellement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance