En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025
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Fin anticipée des fonctions dans les services d'incendie
La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) dans les conditions prévues aux articles L. 544-2 (Procédure de fin de fonctions pour les directeurs des services d'incendie) à L. 544-4 (Droits des fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement) et L. 544-6 (Indemnité de licenciement pour les agents territoriaux) du code général de la fonction publique.