Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 11

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 14 juin 2025

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 544-2 à L. 544-4 et L. 544-6 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Code général des collectivités territorialesart. R1424-21 Code général de la fonction publiqueart. L544-6 Code général de la fonction publique

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 12

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022