Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 11

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Article 11

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) dans les conditions prévues aux articles L. 544-2 (Procédure de fin de fonctions pour les directeurs des services d'incendie) à L. 544-4 (Droits des fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement) et L. 544-6 (Indemnité de licenciement pour les agents territoriaux) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

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Fin anticipée des fonctions dans les services d'incendie

Résumé. La fin des fonctions d'un directeur départemental ou adjoint des services d'incendie et de secours avant la fin normale du détachement est décidée conjointement par le préfet et le président du conseil d'administration, après un délai de six mois.

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) dans les conditions prévues aux articles L. 544-2 (Procédure de fin de fonctions pour les directeurs des services d'incendie) à L. 544-4 (Droits des fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement) et L. 544-6 (Indemnité de licenciement pour les agents territoriaux) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-523 du 11 juin 2025art. 4 : Création d'indemnités pour les directeurs des services d'incendie

En résumé. La procédure de fin de fonctions anticipée pour les directeurs départementaux est modifiée, en supprimant l'obligation d'un avis motivé et en précisant les conditions de prise de décision.

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 12 : Modification des règles de détachement et d'indemnités pour les sapeurs-pompiers

En résumé. La décision de mettre fin prématurément aux fonctions du directeur départemental ou adjoint est désormais prise par les autorités de nomination définies dans le code général des collectivités territoriales, au lieu du ministre et du président du conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance