Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Lorsque les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) envisagent, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions d'un officier occupant l'emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, son détachement est prorogé de plein droit de la durée nécessaire pour lui permettre de bénéficier des dispositions de l'article L. 544-4 du code général de la fonction publique (Droits des fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement).
Lorsqu'un officier parvient au terme de son second détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, les autorités mentionnées au premier alinéa le reçoivent, au moins trois mois avant le terme de son détachement, pour un entretien visant à échanger sur les mesures dont il peut bénéficier en application des dispositions de l'article L. 544-5 du code général de la fonction publique (Fin de détachement pour les directeurs des services d'incendie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du détachement des officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les officiers de sapeurs-pompiers en détachement peuvent voir leur détachement prolongé pour bénéficier de mesures de reclassement.

Lorsque les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers) envisagent, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions d'un officier occupant l'emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, son détachement est prorogé de plein droit de la durée nécessaire pour lui permettre de bénéficier des dispositions de l'article L. 544-4 du code général de la fonction publique (Droits des fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement).
Lorsqu'un officier parvient au terme de son second détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint, les autorités mentionnées au premier alinéa le reçoivent, au moins trois mois avant le terme de son détachement, pour un entretien visant à échanger sur les mesures dont il peut bénéficier en application des dispositions de l'article L. 544-5 du code général de la fonction publique (Fin de détachement pour les directeurs des services d'incendie).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-523 du 11 juin 2025art. 4 : Création d'indemnités pour les directeurs des services d'incendie

En résumé. Le texte précise désormais que les autorités concernées doivent organiser un entretien avec l'officier trois mois avant la fin de son second détachement pour discuter des mesures dont il peut bénéficier.

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 12 : Modification des règles de détachement et d'indemnités pour les sapeurs-pompiers

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour mettre fin aux fonctions des agents de pompiers et précise la référence légale applicable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance