Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation en application des dispositions de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales (Rôles et responsabilités du directeur des services d'incendie).
Il est chargé, sous l'autorité du préfet, des missions opérationnelles définies au même article.
Il assure le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire de son département et exerce les fonctions de chef du corps départemental des sapeurs-pompiers. A ce titre, il exerce les fonctions de conseiller technique du préfet en matière de sécurité civile et de gestion des crises.

Il est titulaire d'un grade au moins égal à celui du directeur départemental adjoint ou, le cas échéant, remplit les conditions d'ancienneté d'échelon et de services effectifs nécessaires à la promotion au grade supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des services d'incendie

Résumé. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours dirige les pompiers, coordonne les opérations de secours et conseille le préfet en matière de sécurité.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation en application des dispositions de l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales (Rôles et responsabilités du directeur des services d'incendie).
Il est chargé, sous l'autorité du préfet, des missions opérationnelles définies au même article.
Il assure le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire de son département et exerce les fonctions de chef du corps départemental des sapeurs-pompiers. A ce titre, il exerce les fonctions de conseiller technique du préfet en matière de sécurité civile et de gestion des crises.

Il est titulaire d'un grade au moins égal à celui du directeur départemental adjoint ou, le cas échéant, remplit les conditions d'ancienneté d'échelon et de services effectifs nécessaires à la promotion au grade supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-523 du 11 juin 2025art. 4 : Création d'indemnités pour les directeurs des services d'incendie

En résumé. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours voit ses attributions clarifiées, avec une suppression de la mention des maires pour son autorité opérationnelle et une reformulation de ses fonctions de commandement.

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 12 : Modification des règles de détachement et d'indemnités pour les sapeurs-pompiers

En résumé. L'article ajoute une condition de grade ou d'ancienneté pour le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance