Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois, dispositions transitoires et finales

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Reclassement et promotions dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret réorganise les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de reclassement, de promotion et de validation des services.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont reclassés dans un nouveau cadre d'emplois, avec des règles spécifiques pour ceux ayant occupé certains postes pendant au moins dix ans.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, sont reclassés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE
(Décret n° 2001-682)
GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Colonel Colonel hors classe -
6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée
5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée
4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée
3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée
2e échelon 2 e échelon Ancienneté conservée
1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée

Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 susvisé avant la date de publication du présent décret, ayant occupé pendant dix années au moins un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours de première catégorie en application des dispositions de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales (Classement et organisation des services d'incendie et de secours) ou un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, peuvent être promus au grade de contrôleur général sans qu'il soit fait application des dispositions du I de l'article 15 (Promotion des colonels hors classe au grade de contrôleur général) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Détachement des officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels en détachement conservent leur statut et leurs services sont comptés comme tels.

Les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans le grade de lieutenant-colonel et occupant des fonctions de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou équivalent en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, ou dans le grade de colonel, sont placés pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Les services qu'ils ont accomplis dans ces conditions sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des lieutenants-colonels en colonels

Résumé. Le décret précise les conditions de reclassement des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels en colonels, en fonction de leur ancienneté et de leurs services.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du grade de lieutenant-colonel qui occupent l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint et les officiers du même grade qui occupent un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, disposant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au grade de lieutenant-colonel dans les conditions fixées à l'article 21 (Reclassement des grades de sapeurs-pompiers professionnels) du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) précité. Après avis favorable d'une commission composée du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou de son représentant, du chef de l'inspection générale de la sécurité civile, ou de son représentant, et du président de l'Assemblée des départements de France, ou de son représentant, ils peuvent être nommés, à la même date, au grade de colonel conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE
(Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016
GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Lieutenant-colonel Colonel
7e échelon 9e échelon Avec ancienneté conservée
6e échelon 8e échelon Ancienneté conservée
5e échelon 7e échelon Ancienneté conservée
4e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté conservée
3e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté conservée
2e échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienne conservée
1er échelon 3e échelon 3/2 de l'ancienneté conservée

Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et cumulant dix années au moins de services en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ou un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, peuvent être nommés au grade de colonel hors classe après avis favorable de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Promotion de lieutenants-colonels pompiers à colonel

Résumé. Certains lieutenants-colonels pompiers peuvent être promus colonels après trois ans d'ancienneté, avec un salaire au moins égal à celui qu'ils avaient avant.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du grade de lieutenant-colonel qui occupent un emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint et les officiers qui occupent un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, ne disposant pas de trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel, peuvent être nommés colonel, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25 (Reclassement des lieutenants-colonels en colonels), dès qu'ils ont atteint cette ancienneté, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de publication du présent décret, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Assimilation des services pour les lieutenants-colonels

Résumé. Les services des lieutenants-colonels dans certains emplois sont considérés comme équivalents à ceux accomplis dans leur nouveau cadre d'emplois.

Les services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois et grade d'origine par les lieutenants-colonels dans l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou équivalent en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, ou dans le grade de colonel, reclassés en application des articles 25 (Reclassement des lieutenants-colonels en colonels) et 26 (Promotion des lieutenants-colonels à colonel) sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des lieutenants-colonels promus directeurs

Résumé. Les lieutenants-colonels nommés directeurs départementaux ou adjoints après l'entrée en vigueur du décret sont intégrés dans leur nouveau cadre d'emplois avec un échelon équivalent ou supérieur à celui qu'ils avaient avant.

Les officiers du grade de lieutenant-colonel ne relevant pas du présent cadre d'emplois à l'entrée en vigueur du présent décret, mais qui seraient nommés dans des emplois de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 16 (Promotion des commandants et lieutenants-colonels dans la sécurité civile) du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sont nommés et classés dans le présent cadre d'emplois, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25 (Reclassement des lieutenants-colonels en colonels), à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reconnaissance de formation pour les officiers reclassés

Résumé. Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels reclassés dans un nouveau cadre d'emplois sont considérés comme ayant validé une formation spécifique.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels reclassés, à cette même date, dans le présent cadre d'emplois, ainsi que, à compter de la date de leur promotion, les officiers reclassés dans ce cadre d'emplois dans les conditions définies aux articles 25 (Reclassement des lieutenants-colonels en colonels) à 28 (Intégration des lieutenants-colonels dans un nouveau cadre d'emplois), sont réputés avoir validé la formation prévue à l'article 8 (Formation des élèves colonels de sapeurs-pompiers) du présent décret.

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Modification des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret modifie les cadres d'emplois de plusieurs professions de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
Art. ANNEXE
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Modification de la composition d'un groupe hiérarchique

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A en ajoutant des grades et emplois spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 7 → Version 4
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Remplacement du grade de colonel

Résumé. Le terme 'colonel' est remplacé par une désignation plus large pour inclure tous les officiers de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Le mot : " colonel " est remplacé par les mots : " officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment le code général des collectivités territoriales.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1424-21 : Nomination des officiers de sapeurs-pompiers
→ Version 2 : Modification du groupe d'officiés nommés au niveau supérieur
Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945Art. 11 : Indemnités de logement des sapeurs-pompiers
→ Version 2 : Modification des taux d'indemnité de logement
Décret n° 93-135 du 2 février 1993Art. 14 : Promotion exceptionnelle pour les lieutenants de sapeurs-pompiers
→ Version 2 : Modification des critères de recrutement pour les officiers supérieurs
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-21
-Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945
Art. 11
-Décret n° 93-135 du 2 février 1993
Art. 14
-Décret n° 95-384 du 12 avril 1995
Art. 19, Art. 21
-Décret n° 98-442 du 5 juin 1998
Art. ANNEXE
-Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011
Art. 18
-Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012
Art. Annexe I
-Arrêté du 30 septembre 2013
Art. 133, Art. 127
-Arrêté du 20 avril 2012
Art. 1
-Arrêté du 16 janvier 2008
Art. Tableau 1
-Arrêté du 19 avril 1995
Art. 1
-Arrêté du 14 avril 1995
Art. 5
-Arrêté du 9 mars 1993
Art. ANNEXE, Art. 2, Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 8 mars 1993
Art. 1
-Arrêté du 27 janvier 1986
Art. 1
-Arrêté du 14 octobre 1968
Art. 3 septies

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur les sapeurs-pompiers

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication du décret sur les sapeurs-pompiers

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois, dispositions transitoires et finales
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34