Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 28

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Article 28

Les officiers du grade de lieutenant-colonel ne relevant pas du présent cadre d'emplois à l'entrée en vigueur du présent décret, mais qui seraient nommés dans des emplois de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 16 (Promotion des commandants et lieutenants-colonels dans la sécurité civile) du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sont nommés et classés dans le présent cadre d'emplois, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25 (Reclassement des lieutenants-colonels en colonels), à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

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Reclassement des lieutenants-colonels promus directeurs

Résumé. Les lieutenants-colonels nommés directeurs départementaux ou adjoints après l'entrée en vigueur du décret sont intégrés dans leur nouveau cadre d'emplois avec un échelon équivalent ou supérieur à celui qu'ils avaient avant.

Les officiers du grade de lieutenant-colonel ne relevant pas du présent cadre d'emplois à l'entrée en vigueur du présent décret, mais qui seraient nommés dans des emplois de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 16 (Promotion des commandants et lieutenants-colonels dans la sécurité civile) du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sont nommés et classés dans le présent cadre d'emplois, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25 (Reclassement des lieutenants-colonels en colonels), à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016

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