Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

Art. 7

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Modification de la composition d'un groupe hiérarchique

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A en ajoutant des grades et emplois spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 7 → Version 4
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 7

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