JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 30

Article 30

A l'annexe du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté la mention suivante : « cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».


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Version 1

A l'annexe du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté la mention suivante : « cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».