Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État et les instructeurs peuvent recevoir des primes ou indemnités pour leurs missions spécifiques, mais ces avantages sont conditionnés à leur poste ou à des situations particulières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité des instructeurs de formation technique

Résumé. Les instructeurs de formation technique diplômés reçoivent une indemnité forfaitaire pour leur enseignement, mais la perdent s'ils quittent ce poste.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Règles des pensions pour les ouvriers de l'État dans la défense) du présent décret exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique perçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.
Le taux de cette indemnité forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire de fonction cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire quitte les fonctions d'enseignant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Remplacement temporaire et prime de fonction

Résumé. Un chef d'établissement peut désigner un ouvrier pour remplacer temporairement un supérieur, avec une prime si c'est nécessaire pour le service.

I. - Lorsque l'intérêt ou la continuité du service l'exige et dans le respect des conditions fixées à l'article 4 (Remplacement temporaire et rémunération des ouvriers de l'État) du présent décret, le chef d'établissement établit, sur demande du supérieur hiérarchique, une décision formelle d'intérim pour assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure. Cette décision mentionne le nom de l'agent assurant le remplacement temporaire et la période durant laquelle ce dernier intervient. L'ouvrier concerné peut alors bénéficier de la prime de fonction prévue à ce même article.
II. - Le montant de la prime de fonction est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité de contrôle en usine pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État travaillant pour le ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité pour contrôler la qualité des fournitures chez les industriels.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Règles des pensions pour les ouvriers de l'État dans la défense) du présent décret affectés au sein de la direction générale de l'armement, chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, perçoivent une indemnité de tâche de contrôle en usine.
Seules les activités liées à l'assurance qualité des fournitures et destinés au ministère de la défense, exercées par des ouvriers auprès des industriels ne dépendant pas des établissements du ministère de la défense peuvent donner lieu à l'allocation de cette indemnité.
Cette indemnité est servie sur décision du chef d'établissement, sur la base des taux fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après constatation de la valeur professionnelle et des aptitudes de l'ouvrier et à raison de l'importance des fonctions de contrôle exercées ainsi que de l'ancienneté acquise dans lesdites fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Congés annuels et indemnités des ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État dans le ministère de la défense gardent leur salaire pendant leurs congés annuels et peuvent recevoir une indemnité de congés.

L'absence pour congé annuel n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération correspondant au forfait mensuel.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de congés selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension
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