Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions des articles L. 325-3 (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique), L. 325-4 (Conditions pour les concours internes de la fonction publique) et L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Recrutement des colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel, il faut d'abord être inscrit sur une liste d'aptitude après avoir passé un concours interne ou une évaluation professionnelle.

Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions des articles L. 325-3 (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique), L. 325-4 (Conditions pour les concours internes de la fonction publique) et L. 325-5 (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers) du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code (Promotion interne des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11 : Modification des règles de carrière des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. La référence légale pour l'établissement de la liste d'aptitude des colonels de sapeurs-pompiers professionnels a été mise à jour.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1665 du 16 décembre 2021art. 5 : Simplification des conditions d'avancement pour les colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. La suppression des limites quantitatives et de l'arrondi pour les nominations de colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance