Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 4

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.

Effets de cet article

cite

Code général de la fonction publiqueart. L325-3 Code général de la fonction publiqueart. L325-4 Code général de la fonction publiqueart. L325-5 Code général de la fonction publiqueart. L523-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1665 du 16 décembre 2021art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 17 décembre 2021