Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le concours interne prévu au 1° de l'article 4 (Recrutement des colonels de sapeurs-pompiers professionnels), organisé pour les candidats remplissant les conditions suivantes, est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation de professionnalisation de chef de site ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ;
2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions prévues par cet article et par le décret du 22 mars 2010 susvisé et ayant validé la formation de professionnalisation de chef de site ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée au 1°.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 avril 2022

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Conditions d'accès au concours interne de colonel de sapeurs-pompiers

Résumé. Le concours interne pour devenir colonel de sapeurs-pompiers professionnels est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ayant au moins quatre ans de service et une formation spécifique.

Le concours interne prévu au 1° de l'article 4 (Recrutement des colonels de sapeurs-pompiers professionnels), organisé pour les candidats remplissant les conditions suivantes, est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et ayant validé la formation de professionnalisation de chef de site ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée à l'article 10-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé ;
2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers), dans les conditions prévues par cet article et par le décret du 22 mars 2010 susvisé et ayant validé la formation de professionnalisation de chef de site ou une formation reconnue équivalente par la commission mentionnée au 1°.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11 : Modification des règles de carrière des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. Les références légales ont été mises à jour et simplifiées, notamment en remplaçant les mentions de lois spécifiques par des articles de code, tout en conservant les conditions d'éligibilité pour le concours interne.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1665 du 16 décembre 2021art. 5 : Simplification des conditions d'avancement pour les colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. Le texte modifie les conditions d'accès au concours interne pour les sapeurs-pompiers professionnels en remplaçant l'exigence de qualification par celle d'avoir validé une formation de professionnalisation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance