Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 6

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Article 6

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 4 (Recrutement des colonels de sapeurs-pompiers professionnels) est ouvert aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ayant validé les formations de professionnalisation de chef de site et de chef de groupement ou suivi des formations reconnues équivalentes par la commission mentionnée à l'article 5 (Conditions d'inscription pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel), justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée :
1° Soit de six ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Soit de deux ans de services effectifs dans ce grade et de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de chef de groupement, de sous-directeur des services d'incendie et de secours ou dans un ou plusieurs emplois classés comme équivalents dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 juin 2025

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Conditions pour passer l'examen professionnel de colonel de sapeur-pompier

Résumé. Pour devenir colonel de sapeur-pompier, il faut passer un examen professionnel après avoir suivi des formations spécifiques et justifier de plusieurs années d'expérience.

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 4 (Recrutement des colonels de sapeurs-pompiers professionnels) est ouvert aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ayant validé les formations de professionnalisation de chef de site et de chef de groupement ou suivi des formations reconnues équivalentes par la commission mentionnée à l'article 5 (Conditions d'inscription pour devenir colonel de sapeur-pompier professionnel), justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée :
1° Soit de six ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Soit de deux ans de services effectifs dans ce grade et de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois de chef de groupement, de sous-directeur des services d'incendie et de secours ou dans un ou plusieurs emplois classés comme équivalents dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-523 du 11 juin 2025art. 3 : Modification des conditions d'avancement pour les colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'examen professionnel pour les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers ont été élargies pour inclure des postes supplémentaires.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2022 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-1507 du 1er décembre 2022art. 3 : Modification des règles d'accès et de formation des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. La limite du nombre de postes ouverts à l'examen professionnel par rapport au concours a été supprimée.

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au samedi 3 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 11 : Modification des règles de carrière des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. Les conditions d'accès à l'examen professionnel pour les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers ont été précisées, et les modalités d'organisation de cet examen ainsi que la nature des épreuves ne sont plus mentionnées comme étant fixées par décret.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1665 du 16 décembre 2021art. 5 : Simplification des conditions d'avancement pour les colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. L'article modifie les conditions d'accès à l'examen professionnel pour les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers, en élargissant les critères d'éligibilité et en limitant le nombre de postes ouverts par rapport au concours.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance